Catégorie : Juridique

Principes fondamentaux de la protection des données personnelles en entreprise La protection des données personnelles n’est pas une option, mais une obligation légale stricte qui engage directement la responsabilité des entreprises. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose un cadre clair à respecter, complété par les lois nationales, qui définissent précisément les…

Comprendre les principales réglementations internationales en exportation Les réglementations internationales encadrent strictement les activités d’exportation pour assurer un commerce sécurisé et équitable entre les pays. Le cadre légal repose sur un ensemble de lois, normes et directives définies par des institutions et accords internationaux. Ces règles visent à harmoniser les pratiques commerciales tout en respectant…

Conséquences juridiques immédiates d’une fusion d’entreprise La fusion d’entreprise entraîne une modification profonde du statut juridique et de la personnalité morale des entités concernées. Dès l’accord de fusion validé, la société absorbée disparaît juridiquement, tandis que l’entreprise absorbante conserve son existence mais avec un nouveau profil juridique renforcé par cette opération. Un effet clé est…